Réglementation
Pour votre attestation de capacité, il y a un minimum obligatoire : - Marquage avec un graveur (type Grav'Tout) |
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L'opérateur doit justifier des types et des quantités d’outillages qu'il détient, ainsi que la date de la dernière vérification dont ils ont fait l’objet. -groupe de transfert conforme à la norme EN35421 (Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement) |
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Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d’au moins 5 g/an et les contrôleurs d’ambiance une sensibilité d’au moins 10 ppm. Fréquence des contrôles d’étanchéité: 1 fois par an si la charge > 2 kg tous les 6 mois si la charge > 30 kg tous les 3 mois si la charge > 300 kg (Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques) |



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